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L'ordonnance de protection, véritable mesure d’urgence face aux violences intrafamiliales
Le 03 / 09 / 2022 par CSC Avocats.
Les actes de violences conjugales et/ou intrafamiliales sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Pour prévenir l’augmentation croissante des violences intrafamiliales, un arsenal législatif s’est peu à peu mis en place.
Le droit des détenus en détention confronté au régime juridique des fouilles
Le 02 / 09 / 2022 par CSC Avocats.
« Déshabillez-vous et abaissez-vous… »… chaque jour en France, au sein des 188 établissements pénitentiaires des femmes et hommes détenus sont confrontés à des fouilles intégrales, soit après un rendez-vous au parloir avec leur famille, en revenant de promenade ou parfois même en revenant du travail.
La législation concernant le CBD en France en 2022
Le 01 / 09 / 2022 par CSC Avocats.
La législation française prohibe de façon générale la production, l’importation et la commercialisation du cannabis. (1) Elle autorise néanmoins certaines variétés sous réserves que leur teneur en THC soit faible (inférieur à 0,3%) ou que seules les graines et les fibres (à l’exclusion des fleurs) soient utilisées. En effet, depuis de nombreux mois, le cannabidiol, plus communément appelé le CBD se retrouve dans de nombreuses boutiques et produits du quotidien tels que le thé, les cosmétiques, les boissons... Le CBD souffre pourtant aujourd’hui de nombreux préjugés et de confusion.