Les champs d’intervention de votre cabinet d'avocats
Le cabinet intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires, droit routier et vous assiste à chaque étape de la procédure.
Durant la garde à vue
Dans le cadre d’une enquête de police, s’il existe des raisons de croire que vous avez commis une ou plusieurs infractions, vous pouvez être retenu durant une mesure de 24 heures à 96 heures maximum.
Durant cette mesure vous serez privé de votre liberté d’aller et venir afin d’être maintenu à la disposition des enquêteurs et répondre à leurs questions.
Il est évidemment vivement conseillé de solliciter l’intervention d’un avocat dès les premiers instants de votre garde à vue.
Le cabinet vous assistera dès le début de cette mesure et durant toutes vos auditions, afin de vous conseiller, s’assurer de vos conditions de retenue ainsi que de l’intégrité de vos déclarations.
Durant l’information judiciaire
L’information judiciaire, ou instruction, est menée par un magistrat qui peut décider de votre mise en examen s’il existe à votre encontre des indices graves et concordants d’avoir participé à une ou plusieurs infractions. Cette mise en examen intervient très généralement à l’issue de la garde à vue, et s’accompagne d’un placement sous contrôle judiciaire, voire d’un placement en détention provisoire ordonné par un juge des libertés et de la détention.
Le cabinet vous assistera tant lors de votre comparution devant le juge d’instruction que devant le juge des libertés et de la détention.
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Audiences Correctionnelles et Criminelles
A l’issue d’une enquête ou d’une information judiciaire, vous pouvez être renvoyé devant une juridiction de jugement, Tribunal Correctionnel, compétent pour juger les délits, Cour d’Assises qui juge les faits qualifiés de crimes.
Le cabinet vous conseille dans la préparation de ce rendez-vous judiciaire et vous assiste lors de l’audience, en mettant notre expérience, notre énergie et notre détermination au service de vos intérêts.
Nous intervenons tant lors de votre comparution en première instance que devant la Cour d’appel.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Aussi appelée, « plaider coupable », cette procédure est réservée aux affaires simples pour lesquelles la personne poursuivie a reconnu son implication dans les faits.
Le cabinet vous assiste lors d’une première présentation devant le Procureur de la République, puis lors d’une audience d’homologation.
Audience d'aménagement de peine
Dans les suites d’un jugement de condamnation, vous pouvez bénéficier d’un aménagement de peine vous permettant de ne pas avoir à exécuter l’ensemble de cette peine en milieu carcéral, dans le cadre d’un débat devant le Juge de l’Application des Peines ou le Tribunal d’Application des Peines.
Cet aménagement de peine est une faculté qui peut vous être offerte selon votre situation judiciaire, personnelle et familiale, mais n’est en rien automatique.
Le cabinet vous assiste durant cette ultime procédure par la préparation et la rédaction de votre requête, et en vous assistant le jour du débat.
Vous êtes victime d’une infraction
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez saisir soit le Procureur de la République, soit un Juge d’instruction, d’une plainte avec constitution de partie civile. Dans chaque cas de figure, le cabinet se tient à vos côtés afin de défendre vos intérêts.
Notre mission : Vous assister dans les situations les plus délicates
Que faire si je suis placé en garde à vue ?
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :
- Son placement en garde à vue, de la durée de cette mesure et de la possibilité d'une prolongation.
- L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci.
- Le droit d'être examinée par un médecin.
- Le droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), son employeur, et si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays.
- Le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la procédure
- Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions des enquêteurs.
Que vous soyez innocent ou responsable des faits qui vous sont reprochés, il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat dès les premiers instants de votre garde à vue.
La désignation de votre avocat impose aux enquêteurs de faire prévenir ce dernier que vous souhaitez son assistance, et vous permettra de bénéficier préalablement à votre première audition d’un entretien confidentiel avec lui au sein des locaux de police ou gendarmerie.
Le cabinet COHEN-SABBAN & COUSIN met en œuvre toute ses ressources afin d’être à vos côtés dès l’ouverture de cette procédure.
Que faire si un de mes proches est placé en garde à vue ?
L’article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que « L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2 du code de procédure pénale (NDLR : un proche, un parent, l’employeur). Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne ».
Ainsi, si un de vos proches vient d’être placé en garde à vue, vous avez le droit de contacter vous-même un avocat afin qu’il intervienne dans les meilleurs délais, sous réserve toutefois de l’acceptation de cette désignation par la personne placée en garde à vue.
Que faire si je fais l’objet d’une perquisition ?
La perquisition ne peut se justifier que par la recherche de la vérité au sujet d’une infraction sur laquelle est faite une enquête (articles 56 et 94 du Code de Procédure Pénale).
La perquisition se fera donc dans un lieu où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la vérité. Mais ce lieu n’est pas obligatoirement le domicile de l’auteur présumé de l’infraction (article 96 du Code de Procédure Pénale).
Une perquisition ne peut pas commencer avant 6 heures le matin, ni après 21 heures le soir. Mais une perquisition commencée avant 21 heures peut se prolonger au-delà (Article 59 du Code de Procédure Pénale), toutefois la perquisition peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit dans trois cas :
- Si l’enquête porte sur une infraction à la législation sur les stupéfiants (article 706-28 du Code de Procédure Pénale). La perquisition de nuit ne pourra se faire que dans des locaux où l’on use de stupéfiants en groupe ou dans ceux dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés des stupéfiants (article 706-28 du Code de Procédure Pénale);
- Si l’enquête porte sur des activités de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (article 706-35 du Code de Procédure Pénale). La perquisition de nuit pourra se faire dans les lieux où se pratiquent ces activités (article 706-35 du Code de Procédure Pénale);
- Des exceptions sont prévues en matière de criminalité organisée.
Dans le cadre d’une perquisition comme lors d’un placement en garde à vue, il vous est fortement conseillé de faire prévenir un avocat de la mesure que vous subissez, afin notamment de s’assurer de la légalité de cette intervention, de l’intégrité des biens saisis, ainsi que de la validité du procès-verbal de perquisition.
Je suis convoqué à une audience en qualité de mis en cause ou de victime, dois-je me faire assister d’un avocat ?
Que la présence de l’avocat soit obligatoire ou facultative, il vous est fortement conseillé de prendre attache dans les meilleurs délais avec le cabinet afin de :
- Présenter, en toute confidentialité, les faits qui vous sont reprochés;
- Accéder au dossier de procédure transmis par la juridiction à l’avocat;
- Préparer votre défense en concertation avec votre conseil;
- Vous préparer à votre comparution devant la juridiction
J’ai déposé une plainte auprès des services de police, où en est la procédure ?
Le cabinet est à votre disposition afin de se renseigner quant à l’état d’avancement d’une procédure vous concernant, mais également afin d’alerter les magistrats compétents quant au silence ou à l’éventuelle lenteur de l’administration judiciaire face au préjudice que vous subissez.
Notions annexes : Crime | Garde à vue | Juge d'instruction | Dommages et intérêts | Se porter partie civile
CSC Avocat, votre cabinet d'avocats pénalistes défend vos droits partout en France.