Le Tribunal de police
Le périmètre de compétence du tribunal de police
Le tribunal de police siège au tribunal judiciaire et est composé d'un juge et d'un greffier.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe.
Pour les audiences dédiées aux infractions les moins graves, le rôle de ministère public peut être assuré par un commissaire de police ou, si celui-ci y est habilité, par un officier de police. Il peut également être fait appel, uniquement à titre exceptionnel, au maire de la commune.
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5èclasse.
Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation véhicule, confiscation arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques).
Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être soit celui du :
- Lieu de l'infraction.
- Lieu de la résidence de l'auteur des faits.
- Lieu du siège de l'entreprise.
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Tribunal de police : La procédure
La procédure simplifiée :
Il s’agit de la procédure de l’ordonnance pénale.
L’ordonnance pénale est un mode simplifié de jugement des contraventions et de certains délits, qui ne nécessitent pas la comparution du prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, excluant le prononcé d’une peine d’emprisonnement.
Le choix de la procédure appartient au seul procureur de la république.
Le code de procédure pénale fixe les critères de choix de cette procédure pour les délits suivants :
- les faits reprochés au prévenu sont simples et établis ;
- les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources du prévenu sont suffisants pour permettre la détermination de la peine ;
- il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à la moitié de celui de l'amende encourue avec un maximum de 5.000 € ;
- le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
En cas d’opposition formée par le procureur de la République ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal compétent.
La procédure ordinaire :
Le Tribunal est généralement saisi par le procureur de la prévention d’une ou plusieurs infractions. Il est possible (mais beaucoup plus rare) qu’il soit saisi par le juge d’instruction.
Les règles sont semblables pour la plupart à celles relatives à la procédure applicable devant le Tribunal correctionnel.
Si des exceptions de nullité (vices de procédure) sont soulevées par le défenseur, elles doivent l’être au moyen de conclusions écrites qui seront transmises au Tribunal avant l’audience et plaidées par l’avocat dès l’ouverture de l’audience.
Le Président du Tribunal procède à l’instruction du dossier, interroge le prévenu, entend la victime et les témoins le cas échéant.
La partie civile (s’il y en a une) plaide, l’Officier du Ministère Public est entendu en ses réquisitions, puis le Tribunal entend la plaidoirie de l’Avocat du prévenu. Le prévenu a la parole en dernier.
Le jugement rendu peut faire l’objet d’un appel par le prévenu, la victime ou le Ministère Public dans le délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement si les parties sont présentes à l’audience, ou suivant la signification du jugement.
L'intérêt du recours à un avocat
Que ce soit en matière de procédure simplifiée ou ordinaire, l’intervention de notre cabinet sera utile, voire indispensable à chaque étape de cette procédure afin de faire valoir vos droits (que vous soyez victime ou mis en cause), d’étudier la régularité de la procédure, de vous conseiller quant à la meilleure stratégie à adopter, et enfin de vous accompagner le jour de l’audience afin de vous assister (si vous êtes présent) ou vous représenter (si vous êtes absent).
Notre cabinet s’engage également à assurer le suivi de votre procédure postérieurement au jugement, notamment afin de s’interroger quant à l’opportunité d’un appel, ou encore quant à la mise à exécution de la décision rendue.
Votre avocat spécialiste du droit pénal est là pour vous informer.