La législation concernant le CBD en France en 2022
La législation française prohibe de façon générale la production, l’importation et la commercialisation du cannabis. (1) Elle autorise néanmoins certaines variétés sous réserves que leur teneur en THC soit faible (inférieur à 0,3%) ou que seules les graines et les fibres (à l’exclusion des fleurs) soient utilisées. En effet, depuis de nombreux mois, le cannabidiol, plus communément appelé le CBD se retrouve dans de nombreuses boutiques et produits du quotidien tels que le thé, les cosmétiques, les boissons... Le CBD souffre pourtant aujourd’hui de nombreux préjugés et de confusion.
Le CBD est-il un produit stupéfiant ? Est-il légal d’en vendre ? d’en consommer ?
Si la lutte contre le trafic de stupéfiants est un des axes prioritaires de la politique pénale française, tant en droit français qu’en droit international, il n’existe pas de définition des stupéfiants.
Selon le Conseil constitutionnel, « la notion de stupéfiants désigne des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé ». (2)
Ainsi, deux critères doivent être réunis pour considérer un produit comme stupéfiant : un risque de dépendance et un effet nocif sur la santé humaine.
Le cannabidiol (CBD) ainsi que le tétrahydrocannabinol (THC) sont deux molécules issues du plant de chanvre.
Le THC est considéré comme le principe actif responsable des effets psychoactifs du cannabis et dont la concentration varie en fonction des préparations et la provenance du produit.
Le CBD, quant à lui, a surtout des vertus thérapeutiques majeures. Il permet notamment de lutter contre l’anxiété, favorise l’endormissement et soulage les douleurs articulaires.
Le CBD ne comporte pas de principe psychoactif et ne contient qu’une quantité très faible de THC, c’est la raison pour laquelle il n’est pas classé dans la catégorie des substances réglementées et est autorisé (sous certaines conditions) à la vente en France.
Après plusieurs années de flou juridique, de nombreuses modifications ont été récemment apportées concernant la filière du CBD.
En France, l’arrêté du 22 août 1990 (3) autorisait la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre sous réserve que :
- Les plantes soient issues de la liste des variétés de Cannabis Sativa L. autorisée par l’Union Européenne ;
- Seules les graines et les fibres soient exploitées ;
- La teneur en THC de la plante soit inférieure à 0,20%.
Ainsi, contrairement à la réglementation européenne, le droit français n’autorisait pas la culture et l’exploitation des feuilles et fleurs de chanvre.
Par un arrêt en date du 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt KANAVAPE – CJUE n°C-663/18) (4) est venue sanctionner cette réglementation émettant un doute sur sa légalité.
En ce sens, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 juin 2021 (5) a pu également rappeler que la commercialisation de produits à base de CBD n’était pas interdite peu importe la nature du produit commercialisé.
L’arrêté du 31 décembre 2021 (6) portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique est venu compléter le cadre juridique existant.
Bien qu’autorisant la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n’est pas supérieure à 0,30%, il interdit la vente, la détention et la consommation des feuilles et fleurs de chanvre sous toutes leurs formes.
L’un des motifs avancés pour justifier cette mesure serait la difficulté, pour les forces de l’ordre dans le cadre d’un contrôle, de distinguer les fleurs contenant du CBD et de celles contenant du THC.
Néanmoins, le 24 janvier 2022, le Conseil d’Etat (7) est venu suspendre, à titre provisoire, l’interdiction de la vente la détention, et la consommation de fleurs à l’état brut, et les feuilles de cannabis sous toute leur forme alors même que la teneur en THC est inférieure à 0,3%.
Le Conseil d’Etat affirme qu’il « ne résulte pas de l'instruction (...) que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d'interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation. »
Comment réagir lors d’un test salivaire au cours d’un contrôle de police ?
La consommation de CBD n’entraîne pas un résultat positif au test de dépistage de drogue. En effet, le CBD légal contient un taux de THC inférieur à 0,30%.
La loi réprime-t-elle tout usage de stupéfiants ?
L’usage de stupéfiants constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. (Art. L3421-1 du code de la santé publique (8))
Toutefois, depuis le 1er septembre 2020, cette infraction peut être sanctionnée, y compris en cas de récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros délivrée immédiatement par les policiers ou gendarmes et ce, quelques soient les substances concernées (cannabis, cocaïne, héroïne, …) (9)
Le montant peut être minoré à 150 euros et majoré à 450 euros en fonction des délais de paiement.
Le consommateur doit être majeur, présenter une pièce d’identité valide et ne doit pas être en possession de plus de 10 grammes de cocaïne, 100 grammes de cannabis.
Attention, l’amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire.
(1) : Article R5132-86 du code de la santé publique.
(2) : Décision n°2021-960 QPC du 7 janvier 2022.
(3) : Arrêté du 22 août 1990.
(4) : Arrêt KANAVAPE, CJUE du 19 novembre 2020 n°C-663/18.
(5) : Arrêt du 23 juin 2021 CCASS, N° 20-84.212.
(6) : Arrêté du 31 décembre 2021.
(7) : Décision n° 460055 - Conseil d’Etat du 24 janvier 2022.
(8) : Art. L3421-1 du code de la santé publique.
(9) : Communiqué de presse conjoint de Monsieur Gérald DARMANIN et Monsieur Eric DUPOND-MORETTI.
Article écrit par CSC Avocats. le 01/09/2022.
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