Les infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes
La question de la dépénalisation, voire de la légalisation des produits stupéfiants est au cœur du débat public et législatif depuis plusieurs années en France, notamment en raison de l’accroissement massif de la consommation régulière de cannabis depuis la fin des années 1990.
Le principe reste toutefois celui de la prohibition de l’usage, la détention, du transport, de l’acquisition ou la vente.
La répression des infractions à la législation sur les stupéfiants mobilise depuis plusieurs années une grande partie de l’activité judiciaire, que ce soit sous la forme de procédures de comparution immédiate ou d’ouverture d’information judiciaire, en matière correctionnelle ou criminelle.
Ces infractions s’accompagnent parfois d’autres faits, que ce soit en matière de de blanchiment ou de trafic d’armes.
Le code pénal organise précisément chacune de ces infractions ainsi que la répression qui y est attachée.
Le trafic de stupéfiants
La répression du trafic de stupéfiants a été incorporé dans le code pénal et complète désormais le droit commun des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne humaine.
La direction ou l’organisation d’un groupement destiné au trafic
L’article 222-34 du Code pénal réprime de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7.500.000 € d’amende « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants ».
Cette infraction suppose non pas l’utilisation de groupements ou de structures déjà existantes, mais la création ou la direction de groupements, destinés spécialement à l’accomplissement d’une ou plusieurs modalités de trafic de stupéfiants visés par le texte.
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La production ou la fabrication illicites de stupéfiants
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies par l’article 222-35 du Code pénal de vingt ans de réclusion criminelle et de 7.500.000 € d’amende. La peine est portée à trente ans de réclusion lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Ce texte vise les membres du groupement chargé de produire ou de fabriquer les produits stupéfiants (tels les planteurs des champs de cannabis ou les chimistes chargés de la transformation de la matière première).
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants en bande organisée
Constitue aussi un crime puni de trente ans de réclusion et 7.500.000 € d’amende, l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants commise en bande organisée.
Le blanchiment lié à des infractions criminelles
Le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions, est puni des peines prévues pour les crimes dont s’agit dès lors que l’auteur a eu connaissance de la nature de l’infraction d’origine.
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants
Ces faits sont punis de 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 € d’amende.
Le transport, la détention, l’offre, la cession : ces faits sont également punis de 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 € d’amende.
Ces termes visent plus spécialement l’activité des intermédiaires, des grossistes ou demi-grossistes ainsi que l’acquisition en vue de la revente.
Le blanchiment du produit des infractions délictuelles
L’article 222-38 punit de 10 ans d’emprisonnement et de 750.000 € d’amende :
- le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 (fausses factures, bulletins de salaire, ventes déguisées, reconnaissances de dette, etc.);
- le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-37. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Pourquoi faire appel au cabinet d'avocats Cohen-Sabban & Cousin ?
Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont extrêmement fréquentes, que ce soit dans le cadre d’un trafic ou d’une simple consommation.
Chacune de ces infractions se traduit concrètement par une situation particulièrement éprouvante au cours de laquelle il n’est pas facile de garder les idées claires afin d’organiser sa défense ou de protéger ses intérêts.
Pour cela, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat dès les premiers instants de la procédure, afin d’être conseillé, informé, assisté ou représenté.
Notre Cabinet d'avocats se tient à votre disposition afin de vous assister à chaque étape de cette procédure : garde à vue, déferrement, présentation à un magistrat, et ce afin de vous conseiller au mieux dans le cadre de procédures qui sont généralement peu connues du grand public.
Pour toute information, votre avocat en droit pénal vous reçoit sur rendez-vous.