L'ordonnance de protection, véritable mesure d’urgence face aux violences intrafamiliales

Les actes de violences conjugales et/ou intrafamiliales sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Pour prévenir l’augmentation croissante des violences intrafamiliales, un arsenal législatif s’est peu à peu mis en place.

Cette stratégie nationale de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales passe notamment par la création de l’ordonnance de protection afin de protéger d’avantage les victimes et leurs enfants.

Cette stratégie nationale de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales passe notamment par la création de l’ordonnance de protection afin de protéger d’avantage les victimes et leurs enfants.

Créée par la loi du 9 juillet 2010¹, cette procédure est pourtant que très peu connue et utilisée.

L’ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux Affaires Familiales.

Il s’agit d’un dispositif qui permet d’une part, d’accorder, à la personne qui se déclare victime de violences, des mesures de protection judiciaire, pour elle-même et ses enfants et d’autre part, d’obtenir des mesures d’éloignement mais aussi l’attribution du logement du couple.

La loi du 28 décembre 2019² visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue faciliter l’accès et la mise en œuvre de cette procédure.

Ainsi, selon les dispositions de l’article 515-9 du Code civil³, toute personne victime de violences au sein du couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en concubinage, qu’il y ait ou non cohabitation peut en faire la demande.

Les violences physiques et/ou psychologiques voire sexuelles peuvent être prouver par tout moyen et doivent présenter un caractère de danger actuel.

L’article 515-13 du Code civil⁴ prévoit également que toute personne majeure menacée d’un mariage forcé peut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour se voir délivrer une ordonnance de protection.

La victime de violences ou menacée de mariage forcé peut apporter des attestations du voisinages, de proches, des photographies, des certificats médicaux, des courriels, des sms,…

Si le dépôt de plainte n’est pas une formalité obligatoire pour déposer une requête, elle continue à peser dans la balance pour l’évaluation de la situation de danger.

Dès réception de la requête, le Juge aux Affaires Familiales rend, sans délai, une ordonnance de fixation et convoque les parties pour une audience.

L’ordonnance de fixation de date doit être signifiée dans les 48 heures.

Au cours de l’audience qui se déroule en Chambre du Conseil, chaque partie est entendue, séparément si tel est le souhaite de la partie demanderesse.

Le Parquet peut émettre un avis si une procédure pénale est en cours.

A l’issue de l’audience, le Magistrat statue et délivre l’ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours « s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »

L’ordonnance de protection vit en parallèle de la procédure pénale et permet de prononcer diverses mesures pour une durée de 6 mois, renouvelable à compter de la notification de l’ordonnance et notamment :

• une interdiction d’entrer en contact avec le/la plaignant(e) et éventuellement ses enfants ;
• une interdiction de paraître dans tout lieu (domicile conjugale, école, …) ;
• une attribution du domicile à le/la plaignant(e) ;
• des modalités liées aux enfants ;
• une prise en charge sanitaire, sociale et ou psychologique…

Le Magistrat peut à tout moment ajouter, supprimer ou modifier les mesures prononcées.

La victime peut également suggérer une obligation de soins et de stage de citoyenneté de sensibilisation aux violences intrafamiliales.

Aussi, la victime peut dissimuler son adresse en élisant domicile chez son avocat.⁵

^{Articles 515-9 et suivants du Code civil.}

Enfin et surtout, l’article 227-4-2 du code pénal⁶ réprime le fait de ne pas se conforter aux obligations imposées dans une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection est, tout comme le téléphone grave danger, un dispositif de prévention des violences mis en place avant la commission de violences ou prévenir le renouvellement des violences.

C’est une mesure de protection qui s’avère nécessaire lorsque les violences mettent en danger une personne ainsi que ses enfants.

Schéma procédural de l’ordonnance de protection – Source : Guide pratique de l’ordonnance de protection rédigée par le Ministère de la justice.

1 : Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
2 : Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
3 : Art. 515-9 du Code civil.
4 : Art. 515-13 du Code civil.
5 : Art. 515-9 et suivants du Code civil.
6 : Art 227-4-2 du code pénal.

Article écrit par CSC Avocats. le 03/09/2022.
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